La responsabilité médicale de la sage-femme

Résumé : En quoi le régime de responsabilité de la sage-femme exerçant dans un établissement public de santé est t'il plus protecteur que celui de la sage-femme exerçant dans un établissement privé de santé ? La faute de la sage-femme hospitalière engage la responsabilité de l’hôpital. En clinique, depuis quelques années, la sage-femme bénéficie de l'immunité accordée au préposé, il revient donc à son employeur de réparer les dommages causés par sa faute. Nous examinerons dans cette étude, les contours de ces deux régimes de responsabilité. Nous étudierons dans une première partie, la protection de la sage-femme par l'établissement public de santé et dans un deuxième partie l'immunité de la sage-femme dans l'établissement privé de santé.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01443384
Contributor : Toulon - Scd <>
Submitted on : Monday, January 23, 2017 - 10:20:42 AM
Last modification on : Thursday, March 15, 2018 - 4:56:04 PM
Document(s) archivé(s) le : Monday, April 24, 2017 - 12:45:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-01443384, version 1

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Citation

Léna Le Losq. La responsabilité médicale de la sage-femme. Droit. 2016. ⟨dumas-01443384⟩

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