La responsabilité médicale de la sage-femme

Résumé : En quoi le régime de responsabilité de la sage-femme exerçant dans un établissement public de santé est t'il plus protecteur que celui de la sage-femme exerçant dans un établissement privé de santé ? La faute de la sage-femme hospitalière engage la responsabilité de l’hôpital. En clinique, depuis quelques années, la sage-femme bénéficie de l'immunité accordée au préposé, il revient donc à son employeur de réparer les dommages causés par sa faute. Nous examinerons dans cette étude, les contours de ces deux régimes de responsabilité. Nous étudierons dans une première partie, la protection de la sage-femme par l'établissement public de santé et dans un deuxième partie l'immunité de la sage-femme dans l'établissement privé de santé.
Type de document :
Mémoires
Droit. 2016
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Contributeur : Toulon - Scd <>
Soumis le : lundi 23 janvier 2017 - 10:20:42
Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2017 - 17:27:36
Document(s) archivé(s) le : lundi 24 avril 2017 - 12:45:56

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Léna Le Losq. La responsabilité médicale de la sage-femme. Droit. 2016. 〈dumas-01443384〉

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