La protection du secret des affaires

Résumé : Bien qu’elle semble résolument moderne, la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » fait appel à une notion faisant l’objet de débats et travaux universitaires depuis plus d’un siècle : le secret des affaires. La protection de ce secret des affaires, qui ne parvenait pas à faire consensus autour de sa définition et de son étendue, s’est développée en droit positif de façon éclatée entre des possibilités multiples d’une protection légale et un recours à la technique contractuelle parfois peu utile. Ce système, illisible et peu efficient, se voit corrigé par le texte européen, qui prévoit un régime propre de protection des informations qualifiées de « secrets d’affaires ». Cette directive, qui découle d’une importante influence internationale et de nombreux compromis, connait cependant plusieurs critiques, la plus importante étant son éventuel caractère liberticide au regard de la liberté d’information des journalistes et, plus encore, des lanceurs d’alerte. Afin de juger de la pertinence de ce nouveau régime de protection des secrets d’affaires, devant être transposé en droit français au plus tard le 8 juin 2018, une nouvelle étude du sujet s’imposait de façon à opérer une synthèse du système actuel et une mise en balance des intérêts s’agissant du régime voué à le remplacer, ce dernier ne pouvant remettre en cause les droits et libertés fondamentaux au profit d’une simple compétitivité accrue des entreprises européennes.
Type de document :
Mémoires
Droit. 2017
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Contributeur : Uga - Faculté de Droit <>
Soumis le : vendredi 27 octobre 2017 - 11:08:42
Dernière modification le : vendredi 15 décembre 2017 - 01:18:30
Document(s) archivé(s) le : dimanche 28 janvier 2018 - 12:57:16

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Valentin MILLET - La protectio...
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Valentin Millet. La protection du secret des affaires. Droit. 2017. 〈dumas-01625147〉

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