Les lois de police en matière contractuelle

Résumé : Appréhender les lois de police en matière contractuelle fait s’affronter deux antagonismes : la liberté contractuelle, l’autonomie de la volonté dans le contrat d’un côté ; et de l’autre un type de règles jugées éminemment importantes si bien qu’elles ont vocation à s’appliquer directement à la situation juridique internationale, sans mettre en œuvre la règle de conflit de lois, préalable essentiel à la détermination de la loi applicable en droit international privé. La prise en compte de ces lois particulières et impératives est nécessaire pour façonner la relation contractuelle future afin d’éviter tout bouleversement économique du contrat non désiré. Dès lors, tout l’enjeu est de pouvoir caractériser et identifier lesdites lois. De cette façon, les parties conserveront une part d’autonomie et ne subiront pas pleinement l’effet foudroyant de ce mécanisme. Éviter de telles lois quand la situation internationale comprend un point d’impact dans un ordre juridique donné semble impossible à moins d’abandonner toute prétention basée sur le contrat en cas de litige. Il conviendrait donc d’accepter l’effet de ces lois, quand celles-ci sont identifiables ce qui ne constitue pas une entreprise aisée. À ce titre, les lois promulguées ces dernières années et accordant une protection aux parties dites économiquement faibles pourraient constituer des lois de police. Mais cela ne pourrait être le cas que s’il est admis que l’intérêt général, domaine de prédilection des lois de police, n’exclut pas la prise en compte et la protection des intérêts particuliers des parties faibles au sein de ces contrats (contrats de consommation, de travail, d’assurance…). Une telle solution serait traductrice d’une poussée solidariste au sein du droit des contrats, ayant donc une conséquence sur le plan international, qui développerait un équilibre contractuel plus satisfaisant, même si ce solidarisme serait contraint et forcé.
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Mémoires
Droit. 2017
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Contributeur : Uga - Faculté de Droit <>
Soumis le : vendredi 27 octobre 2017 - 13:57:11
Dernière modification le : vendredi 15 décembre 2017 - 01:18:29

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Benjamin Sengel. Les lois de police en matière contractuelle. Droit. 2017. 〈dumas-01625285〉

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