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Master Thesis

L'introduction de l'abus de dépendance en tant que vice de violence en droit commun

Résumé : Avant la consécration de l'abus de dépendance en tant que vice de violence, la jurisprudence avait admis certes la violence économique mais elle n'admettait que très rarement les cas d'abus. Ainsi, le droit commun en matière de protection des contractants vulnérables ou dépendants avait une place très limitée. L'article 1143 du Code civil vise de manière très large les situations de dépendance susceptibles d'abus, la dépendance peut être par exemple économique, sentimentale ou technique. Quelle interprétation sera donnée à l'article 114 3 du Code ci vil par les juges ? Comment peut­-on appréhender l'application pratique de cet article ? Les dispositions existantes en droit spécial permettent la sanction des abus de faiblesse ou abus de dépendance économiques. Le droit de la concurrence, le droit de la consommation ou le droit spécial disposaient de règles propres permettant la protection des contractants en situation de vulnérabilité. Ainsi, le droit commun qui est le socle de référence se devait d'avoir dans son corps une disposition permettant la sanction des abus de dépendance ou de faiblesse. Les Avant-projets ont été une source d'inspiration pour le législateur qui s'est fondé sur le contenu de ces projets mais également sur la jurisprudence pour consacrer l'abus de dépendance en tant de vice de violence (Partie 1). Cette consécration fera l'objet d'une interprétation par le juge qui est attendue pour finaliser le régime juridique qui sera appliqué.
Document type :
Master Thesis
Complete list of metadatas

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01653388
Contributor : Droit Utln <>
Submitted on : Friday, December 1, 2017 - 1:56:38 PM
Last modification on : Thursday, March 15, 2018 - 4:56:04 PM

File

2017_Laachir_Salma.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : dumas-01653388, version 1

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Citation

Salma Laachir. L'introduction de l'abus de dépendance en tant que vice de violence en droit commun. Droit. 2017. ⟨dumas-01653388⟩

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