Les peines patrimoniales - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Les peines patrimoniales

Résumé

Bonneville de Marsangy écrivait en 1864, « Une des règles consiste à ne jamais édicter ou prononcer la peine privative de liberté, là où la peine pécuniaire suffit à la répression ». Un siècle plus tard, la doctrine partageait toujours son avis.

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  • HAL Id : dumas-02176651 , version 1

Citer

Mâlini Ramassamy. Les peines patrimoniales. Droit. 2017. ⟨dumas-02176651⟩
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