Les peines patrimoniales
Résumé
Bonneville de Marsangy écrivait en 1864, « Une des règles consiste à ne jamais édicter ou prononcer la peine privative de liberté, là où la peine pécuniaire suffit à la répression ». Un siècle plus tard, la doctrine partageait toujours son avis.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...