La théorie de l'unicité du patrimoine à l'épreuve des dispositions de protection de l'entrepreneur individuel

Résumé : "L’avantage de l’exactitude à payer toutes ses dettes, est de posséder réellement ce qui reste". Cette citation du lexicographe Pierre-Claude-Victor BOISTE illustre parfaitement le principe du droit de gage général des créanciers en droit français posé à l’article 2284 de notre Code civil et qui sera au coeur de notre réflexion : "Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir". Si l’étymologie du patrimoine renvoie au latin patrimonium désignant "l’héritage du père", le législateur ne l’a pas défini dans le Code civil de 1804. Pourtant la théorie juridique du patrimoine est intrinsèquement liée à cet article.
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, July 11, 2019 - 8:55:07 AM
Last modification on : Wednesday, July 17, 2019 - 1:53:12 AM

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MEMOIRE - L'UNICITE DU PATRIMO...
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Anis Patel. La théorie de l'unicité du patrimoine à l'épreuve des dispositions de protection de l'entrepreneur individuel. Droit. 2017. ⟨dumas-02176866⟩

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