La délimitation du champ contractuel de l'abus de confiance - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

La délimitation du champ contractuel de l'abus de confiance

Résumé

Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : cet adage latin rappelle l’impossibilité pour une personne d’user de plus de droit qu’elle n’en a sur une chose, d’autant plus lorsque ces droits résultent de la confiance qu’accorde une personne à une autre en lui confiant son bien. Aussi, le législateur a fait de la confiance un élément juridique à protéger en instaurant un texte incriminant le délit d’abus de confiance.

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  • HAL Id : dumas-02177446 , version 1

Citer

Adèle Sery. La délimitation du champ contractuel de l'abus de confiance. Droit. 2017. ⟨dumas-02177446⟩
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