La délimitation du champ contractuel de l'abus de confiance

Résumé : Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : cet adage latin rappelle l’impossibilité pour une personne d’user de plus de droit qu’elle n’en a sur une chose, d’autant plus lorsque ces droits résultent de la confiance qu’accorde une personne à une autre en lui confiant son bien. Aussi, le législateur a fait de la confiance un élément juridique à protéger en instaurant un texte incriminant le délit d’abus de confiance.
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Master Thesis
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, July 9, 2019 - 7:48:40 AM
Last modification on : Thursday, July 11, 2019 - 1:35:46 AM

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Adèle Sery. La délimitation du champ contractuel de l'abus de confiance. Droit. 2017. ⟨dumas-02177446⟩

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