La réduction de volumétrie - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

La réduction de volumétrie

Résumé

For about forty years, the property business has been using volumetry in the implementation phase of urban projects. However, no legal text would regulate this type of property division. Only recently did volumetry started being considered with the ALUR law of March 24, 2014. Yet, this law only partially addresses all of the alternatives offered by volumetry. Indeed, article 28 creates the opportunity to the split condominium volumes. Splitting a property complex into volumes, another issue related to volumetry, is the principle according to which a volume stem from division is removed from the condovolume. This method is used in alignment procedure as well as building permits. To be implemented, building permits and licences constraints should be analysed as well as the hypothesis of a land division. Furthermore, reducing volumes needs to be done by adhering to ground urbanism regulation. However, this regulation only takes into account the land,not the volumes. Through the practice, land surveyor professionals and other experts have theorized in order to legalize the splitting of a property complex into volumes. However, everybody involved in real estate hope there will be no legal limitation in order to maintain a certain freedom.
Les praticiens ont depuis près de quarante ans recourt à l’usage de la volumétrie pour la réalisation de projets urbains. Néanmoins aucun texte ne traitait ce mode de division de la propriété. Ce n’est que récemment, par la loi ALUR du 24 mars 2014, que le volume fut considéré. Toutefois, la loi n’aborde que partiellement toutes les alternatives qu’offre la volumétrie. En effet, l’article 28 crée la possibilité d’opérer une scission de copropriété en volumes. La scission d’un ensemble immobilier divisé en volumes, autre problématique liée à la volumétrie, est le principe suivant lequel un volume issu d’une division est supprimé de l’ensemble volumétrique. Cette situation est rencontrée pour la procédure d’alignement ou la rédaction d’un permis de construire. Pour se faire, il convient ainsi d’analyser les contraintes liées aux droits de construire et les autorisations délivrées et d’étudier l’hypothèse d’une division du sol. Parallèlement, pour réaliser une réduction de volumes, il est impératif de respecter les droits d’urbanisme attachés au sol. La difficulté réside dans le fait que les règles d’urbanisme ne prennent pas en considération le volume mais uniquement le foncier. A travers la pratique, l’Ordre des géomètres-experts et certains auteurs ont élaboré des hypothèses et des méthodes en vue de rendre légale la scission d’un ensemble immobilier divisé en volumes. L’ensemble des acteurs de l’immobilier espère que la division en volumes n’ait aucun cadre juridique afin qu’ils puissent continuer à agir librement.
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dumas-02183545 , version 1 (15-07-2019)

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  • HAL Id : dumas-02183545 , version 1

Citer

Laurent Bazile. La réduction de volumétrie. Sciences de l'environnement. 2019. ⟨dumas-02183545⟩
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