La notion de copropriété de fait : l’exemple des immeubles issus de sociétés coopératives de reconstruction après-guerre - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2020

La notion de copropriété de fait : l’exemple des immeubles issus de sociétés coopératives de reconstruction après-guerre

Abstract

The post-World War II reconstruction programme helped to re-house war victims and redevelop major French cities. This is how, same as elsewhere, some SCR blocks of flats appeared in Nantes. A specific thing about these buildings : they emanating from the State and, by declarative act, the re-housed became undivided owners of the land. Through individualized accession they acquired the private parts in the buildings. Another peculiarity : collective organization of the condominium was to be carried out by the condominiums upon their arrival in the units. These real estate situations fall under the law of 10 July 1965 imposing a statute, in fine a collective organization. Actually some of these SCR buildings still do not comply with the provisions of the Statute, and consequently they become de facto condominiums. This will result in a dysfunction of the condominium, yet it does not hamper the creation of condominium syndicates. The statutes require the regularization of this abnormal situation. Current legislation offers several options depending on the synergy of the condominium syndicate.
Le mécanisme de la reconstruction après la seconde guerre mondiale a permis de reloger les sinistrés de guerre et de réaménager les grandes villes françaises. C’est pourquoi les immeubles issus des SCR sont apparus, notamment à Nantes. Ces immeubles avaient la particularité d’émaner de l’Etat et par acte déclaratif les sinistrés devenaient propriétaires indivisaires du sol. C’est par le jeu de l’accession individualisée que les sinistrés acquéraient les parties privatives dans les immeubles. La particularité est que l’organisation collective de la copropriété devait être réalisée par les copropriétaires à leur arrivée dans les logements. Ces situations immobilières rentrent dans le champ d’application impératif de la loi du 10 juillet 1965 qui inflige un statut, in fine une organisation collective. Certains de ces immeubles issus de SCR ne respectent toujours pas les dispositions dudit statut, par conséquence elles deviennent des copropriétés de fait. Cet état va générer un dysfonctionnement de la copropriété mais n’empêche en rien la création du syndicat des copropriétaires. Le statut oblige la régularisation de cette situation anormale. La législation en vigueur propose différentes possibilités qui seront tributaires de la synergie du syndicat des copropriétaires.
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

dumas-03007554 , version 1 (16-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-03007554 , version 1

Cite

François Le Coz. La notion de copropriété de fait : l’exemple des immeubles issus de sociétés coopératives de reconstruction après-guerre. Sciences de l'environnement. 2020. ⟨dumas-03007554⟩
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