La perspective d’une pérennisation et d’une traçabilité renforcée de l’action en bornage
Résumé
The Land Surveyor, whose the first mission is to fix the property boundaries through a new land certificate, is entrusted with ordinal responsibilities whose the records research. As part of search, some difficulties appear. This is why solutions are trying to be implemented for a sustainability and a reinforced traceability of the action in demarcation. Thus, the first possibility mentioned is that of a systematic publication of the new land certificate. The next possibility is to use a document modifying the cadastral plot to keep the minutes in the cadastral archives. The third solution involves the evolution of the “Géofoncier” portal for publication of the new land certificate in particular.
Le Géomètre-Expert, dont la mission première est de fixer les limites foncières au travers d’un procès-verbal de bornage, se voit confier des obligations ordinales dont celle de la recherche d’archives. Dans le cadre de ces recherches, des difficultés apparaissent. C’est pourquoi des solutions tentent d’être mises en place pour une pérennisation et une traçabilité renforcée de l’action en bornage. Ainsi, la première possibilité évoquée est celle d’une publication systématique du procès-verbal de bornage. L’éventualité suivante est celle d’utiliser un document modificatif du parcellaire cadastral pour conserver le procès-verbal dans les archives cadastrales. La troisième solution passe par l’évolution du portail Géofoncier pour une publication du procès-verbal de bornage notamment.
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