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Master Thesis

Les sociétés d'officine et le cas particulier des sociétés d'exercice libéral

Résumé : Actuellement, les règles du droit pharmaceutique constituent un ensemble original qui essaie de concilier la double appartenance du pharmacien, d'une part, à la catégorie des commerçants et, d'autre part, à celle des professions libérales. La première de ces deux qualités, lui donne la possibilité de constituer une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée pour l'exploitation d'une officine, la deuxième, grâce à la loi du 31 décembre 1990, lui offre, aujourd'hui, les sociétés d'exercice libéral. Alors que les règles du droit pharmaceutique étaient arrivées à établir, entre les exigences de la profession libérale et celles des professions commerciales, un délicat équilibre, on ne peut que se demander si, au regard de cette nouvelle situation, il sera possible de faire très longtemps l'économie d'une modification de certains textes du Code de la Santé publique, rédigés en fonction d'objectifs désormais remis en question.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03185640
Contributor : Jean-Hugues Morneau Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, March 30, 2021 - 2:39:20 PM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:25 AM

File

1993GRE17005_charmettant_phili...
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Identifiers

  • HAL Id : dumas-03185640, version 1

Citation

Philippe Charmettant. Les sociétés d'officine et le cas particulier des sociétés d'exercice libéral. Sciences pharmaceutiques. 1993. ⟨dumas-03185640⟩

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