Les sociétés d'officine et le cas particulier des sociétés d'exercice libéral - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 1993

Les sociétés d'officine et le cas particulier des sociétés d'exercice libéral

Abstract

Actuellement, les règles du droit pharmaceutique constituent un ensemble original qui essaie de concilier la double appartenance du pharmacien, d'une part, à la catégorie des commerçants et, d'autre part, à celle des professions libérales. La première de ces deux qualités, lui donne la possibilité de constituer une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée pour l'exploitation d'une officine, la deuxième, grâce à la loi du 31 décembre 1990, lui offre, aujourd'hui, les sociétés d'exercice libéral. Alors que les règles du droit pharmaceutique étaient arrivées à établir, entre les exigences de la profession libérale et celles des professions commerciales, un délicat équilibre, on ne peut que se demander si, au regard de cette nouvelle situation, il sera possible de faire très longtemps l'économie d'une modification de certains textes du Code de la Santé publique, rédigés en fonction d'objectifs désormais remis en question.
Fichier principal
Vignette du fichier
1993GRE17005_charmettant_philippe_FB_dif.pdf (11.81 Mo) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

dumas-03185640 , version 1 (30-03-2021)

Identifiers

Cite

Philippe Charmettant. Les sociétés d'officine et le cas particulier des sociétés d'exercice libéral. Sciences pharmaceutiques. 1993. ⟨dumas-03185640⟩
31 View
849 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More