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Master Thesis

Critères médico-légaux, enjeux cliniques et théoriques de l'indication d'injonction de soins : une enquête comparative nationale auprès des psychiatres experts judiciaires et des juges d'application des peines

Résumé : Introduction : la loi n°98-468 du 17 juin 1998 « relative à la prévention des infractions sexuelles, ainsi qu’à la protection des mineurs » a donné naissance au suivi socio-judiciaire et à l’injonction de soins, dans le but de renforcer la prévention de la récidive. L’injonction de soins est une des obligations possibles du suivi socio-judiciaire. Constat a été fait d’une absence de consensus entre les différents professionnels, au sujet des critères d’indication et de la finalité de la mesure. Peu de travaux sont disponibles sur le sujet et la majeure partie d’entre eux s’y sont intéressé aux moyens d’études rétrospectives; en outre, rares sont les études qui ont évalué l’influence de facteurs criminologiques sur l’indication de la mesure. Méthode : nous avons mené une étude comparative qualitative transverse a le au niveau national, auprès de deux populations qu’étaient les experts psychiatres et les juges d’application des peines. Nous avons pour cela envoyé des questionnaires, par voie électronique, à chaque participant. L’objectif était de mettre en évidence les critères donnant lieu à des désaccords entre ces professionnels, et formuler ensuite des hypothèses quant à la signification qu’il était possible d’y apporter. L’objectif secondaire de l’étude était de mettre en évidence les méthodes et outils utilisés dans la pratique expertale pour évaluer la dangerosité et le risque de récidive. Résultats : nous avons obtenu 20 réponses dans chacune des deux populations. Nous avons pu mettre en évidence qu’experts psychiatres et magistrats considéraient en grande majorité, l’injonction de soins opportune dans le cas où le sujet présente une dangerosité psychiatrique -c’est-à-dire sous-tendue par la présence d’une pathologie mentale. Dans le cas d’un sujet exempt de trouble mental caractérisé, les avis des psychiatres étaient partagés, tandis que les magistrats se sont prononcés majoritairement en faveur de la mesure. 4 critères ont donné lieu à une différence particulièrement significative entres les populations: il s’agissait du cas où le sujet présente un trouble de la personnalité antisociale/psychopathique, le cas d’un sujet ne reconnaissant pas les faits reprochés. Deux autres critères qu’étaient « l’influence d’une situation sociale précaire » et une « instabilité dans les relations intimes » ont donné lieu à des désaccords entre professionnels. Nous avons mis en évidence qu’en majorité, les experts utilisaient des classifications internationales (DSM 5 et CIM 10) pour fonder leur diagnostic psychiatrique. Un peu moins de la moitié ont déclaré s’aider de guides d’entretien semi-structurés ou structurés et seuls quelques-uns ont déclaré se référer à des outils standardisés de type actuariels. Discussion : les multiples représentations associées aux notions de « soins », de « dangerosité », de « trouble mental » participent bien certainement aux désaccords entre les différents professionnels. Une meilleure définition de ces concepts semble être primordiale afin de favoriser un langage commun et d’apporter une plus grande clarté aux indications et aux finalités de la mesure. Les désaccords entre professionnels au sujet des critères d’indication de l’injonction de soins peuvent également être attribuées à des difficultés envisagées pour la prise en charge de la personne condamnée. Élaborer des guidelines utilisables par chacun des professionnels pourrait permettre d’amoindrir certaines de ces difficultés. Les experts psychiatres demeurent attachés à l’évaluation clinique et le recours aux instruments d’évaluation reste limité. Les contraintes matérielles et de temps qu’imposent l’utilisation de ces outils peuvent être des arguments à avancer pour expliquer ce point. Conclusion : l’enjeu de l’injonction de soins et du suivi socio-judiciaire est de favoriser la collaboration des différents professionnels, en créant des espaces d’échanges au sein desquels les notions fondamentales posées par ces mesures pourraient être discutées, les craintes partagées et les savoirs mis en commun.
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Contributor : Faculté de Médecine Amu <>
Submitted on : Friday, April 30, 2021 - 2:31:21 PM
Last modification on : Tuesday, May 4, 2021 - 3:23:16 AM

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  • HAL Id : dumas-03213563, version 1

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Bénédicte Roux. Critères médico-légaux, enjeux cliniques et théoriques de l'indication d'injonction de soins : une enquête comparative nationale auprès des psychiatres experts judiciaires et des juges d'application des peines. Sciences du Vivant [q-bio]. 2021. ⟨dumas-03213563⟩

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