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Master Thesis

L'obtention des titres de séjour "étranger malade" en psychiatrie. Présentation de la procédure et étude de dossiers médicaux

Résumé : Depuis la loi du 7 mars 2016, entrée en application le 1er janvier 2017, l’examen des dossiers médicaux des demandes de titre de séjour pour soins est confié à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Cette institution qui a pour mission la gestion des flux migratoires est sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Le taux d’avis favorables rendu par l’OFII pour ces demandes de titres de séjour dits « étranger malade » était en 2018 de 51.9% toutes pathologies confondues. Concernant les pathologies psychiatriques, le taux d’avis favorables chute à 22.5%. Différents médecins interviennent dans cette procédure : les médecins traitants des patients rédigeant le certificat médical pour la demande de titre de séjour, les médecins du service médical de l’OFII, certains rédigeant le rapport médical résumant la situation clinique du patient et d’autres faisant partie du collège médical qui rendra son avis favorable ou défavorable sur la base du rapport médical. Les différents médecins ont des places très différentes par rapport au patient et des rôles très différents dans la procédure. Nous avons réalisé une étude descriptive de 14 dossiers médicaux de demandes de titre de séjour « étranger malade » pour des pathologies psychiatriques. Ces dossiers ont été collectés auprès d’intervenants, médecins ou associations accompagnant des personnes dans leur démarche pour l’obtention d’un titre de séjour pour soins. Nous avons comparé dans chacun de ces dossiers le certificat médical rédigé par le psychiatre traitant du patient et le rapport médical rédigé par le médecin de l’OFII. Pour réaliser cette étude comparative, nous avons fait appel à deux examinateurs psychiatres, étudiant les dossiers chacun en aveugle des résultats de l’autre. Dans 11 des 14 dossiers, des discordances ont été mise en évidence entre ces deux documents. Le nombre de discordances par dossier était de 1 à 8 sur les 10 items comparés. Les items qui étaient le plus souvent discordants concernaient « l’état mental actuel » du patient dans 9 dossiers, les « perspectives et pronostiques » dans 6 dossiers et la « prise en charge détaillée » dans 5 dossiers. Nous avons ensuite réfléchi aux possibles explications des discordances constatées.
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-03226303
Contributor : Faculté de Médecine Amu Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 14, 2021 - 1:33:26 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 10:35:23 PM
Long-term archiving on: : Sunday, August 15, 2021 - 6:17:16 PM

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THESE Roman TARDY (version fin...
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  • HAL Id : dumas-03226303, version 1

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Citation

Roman Tardy. L'obtention des titres de séjour "étranger malade" en psychiatrie. Présentation de la procédure et étude de dossiers médicaux. Sciences du Vivant [q-bio]. 2021. ⟨dumas-03226303⟩

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