Le droit de la copropriété des immeubles bâtis, une solution adaptée aux enjeux des bailleurs sociaux ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2020

Le droit de la copropriété des immeubles bâtis, une solution adaptée aux enjeux des bailleurs sociaux ?

Résumé

Social housing landlords have been obliged to sell a part of their rental property portfolio due to the decrease in government financing following the 2018 Finance Act. Some of their housing will therefore be subject to a co-ownership system. Indeed, social housing landlords find themselves having become co-owners, since they rarely sell all of the housing units comprising their buildings. This co-ownership system results in the sharing of decisions among co-owners, a process that is scarcely compatible with the social housing landlord’s usual method of independent management. Social housing landlords would therefore be well advised to involve themselves in the drafting of the co-ownership documents as soon as the co-ownership has been established, so as to take into account their needs, especially in terms of management. Furthermore, once the co-ownership structure has been set up, social housing landlords can take an active part in co-ownership management by developing a managing agent activity.
En raison de la baisse des crédits qui leur sont alloués suite à la loi de finances pour 2018, les bailleurs sociaux se retrouvent dans la nécessité de vendre une partie de leur parc locatif. Ainsi, par des mutations, certains de leurs logements seront soumis au régime de la copropriété et cela pose un certain nombre de difficultés. Parce qu’il est peu fréquent qu’ils vendent l’intégralité des logements composants leurs immeubles, les bailleurs sociaux se retrouvent copropriétaires. Ce régime de la copropriété induit une prise de décisions entre tous les copropriétaires, mécanisme peu compatible avec les habitudes de gestion autonome du bailleur social. Ainsi, le bailleur social a tout intérêt à s’impliquer dès la mise en copropriété dans la rédaction des documents de la copropriété afin de prendre en compte ses besoins notamment en matière de gestion. De plus, une fois la copropriété en place, le bailleur social copropriétaire peut prendre part activement à la gestion de copropriété en développant par exemple une activité de syndic.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-03268727 , version 1 (23-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-03268727 , version 1

Citer

Marie-Aline Verdier. Le droit de la copropriété des immeubles bâtis, une solution adaptée aux enjeux des bailleurs sociaux ?. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2020. ⟨dumas-03268727⟩
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