La place du médecin légiste dans le soin chez les personnes en privation de liberté - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2021

The place of the forensic pathologist in the care of people deprived of their liberty

La place du médecin légiste dans le soin chez les personnes en privation de liberté

Résumé

When a measure of deprivation of liberty is taken against a person, that person has the right to ask to be examined by a doctor in order to ensure his state of health or to ensure the continuity of the proceedings care if he suffers from a pathology requiring treatment. In France, this so-called “compatibility” examination is carried out by a forensic doctor working in a medico-judicial unit. The examination is requested on requisition by a judicial police officer. In the event of an acute health problem or the need for daily care, the doctor has the option of making it incompatible to keep the person in the premises of the authorities. The deprivation of liberty will therefore take place in the hospital. In Paris, a hospital room is dedicated to people deprived of their liberty requiring care or treatment that cannot be done on the premises of the authorities. Our objective was to interview forensic pathologists practicing in this structure and others not practicing there in order to find out how they felt about practicing being a doctor with people deprived of their liberty.
Methodology: we carried out a qualitative study by interviewing 10 forensic pathologists in the support of semi-structured interviews, most of them working at the medico-judicial unit of Paris, on their role with people deprived of their liberty by relying on the example of a person revealing the possession of narcotics without the knowledge of the authorities.
Results: from our interviews, we extracted three distinct themes including the role of the doctor with people in deprivation of liberty, the interest of a dedicated hospital room and the action to be taken in the example known as "the mule” to know the place of medical confidentiality in situations where the doctor witnesses a criminal offense that could endanger a person's life.
Conclusion: among the functions of the forensic pathologist, taking care of people deprived of their liberty takes on a special character: indeed, even if the care activity should not be different, it can be reinforced by the existence of a room specially reserved for those people whose well-demonstrated interest justifies the development; furthermore, knowledge of certain elements such as body drug transport will raise the question of medical confidentiality which, although it is still variously appreciated according to practitioners, deserves to be the subject of a consensus.
Lorsqu’une mesure de privation de liberté est prise à l’encontre d’une personne, celle-ci est en droit de demander à être examinée par un médecin afin de s’assurer de son état de santé ou bien pour assurer la continuité des soins si elle souffre d’une pathologie nécessitant la prise d’un traitement. En France, cet examen dit « de compatibilité » est assuré par un médecin légiste exerçant dans une unité médico-judiciaire. L’examen est demandé sur réquisition par un officier de police judiciaire. En cas de problème de santé aigu ou de la nécessité de soins quotidiens, le médecin a la possibilité de rendre non compatible le maintien de la personne dans les locaux des autorités. La mesure de privation de liberté se déroulera donc à l’hôpital. A Paris, une salle d’hospitalisation est dédiée aux personnes en privation de liberté nécessitant des soins ou la prise de traitements ne pouvant se faire dans les locaux des autorités. Notre objectif était d’interroger les médecins légistes exerçant dans cette structure et d’autres n’y exerçant pas afin de connaitre leur ressenti sur l’exercice d’être médecin auprès des personnes en privation de liberté.
Méthodologie : nous avons réalisé une étude qualitative en interrogeant 10 médecins légistes à l’appui d’entretiens semi-dirigés, la plupart exerçant à l’unité médico-judiciaire de Paris, sur leur rôle auprès des personnes en privation de liberté en s’appuyant sur l’exemple d’une personne révélant la détention de stupéfiants à l’insu des autorités.
Résultats : de nos entretiens, nous avons extrait trois thématiques distinctes comprenant le rôle du médecin auprès des personnes en privation de liberté, l’intérêt d’une salle d’hospitalisation dédiée et la conduite à tenir dans l’exemple dit de « la mule » afin de connaitre la place du secret médical dans les situations où le médecin est témoin d’une infraction pénale pouvant mettre en danger la vie d’une personne.
Conclusion : parmi les fonctions du médecin légiste, celle qui consiste à prendre en charge les personnes en privation de liberté revêt un caractère particulier : en effet, même si l’activité de soins ne doit pas être différente, elle peut être renforcée par l’existence d’une salle spécialement réservée à ces personnes dont l’intérêt bien démontré justifie le développement; par ailleurs, la connaissance de certains éléments tels que le transport de drogue in corpore va poser la question du secret médical qui, si elle est encore diversement appréciée selon les praticiens, mériterait de faire l’objet d’un consensus.
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Citer

Nicolas Soussy. La place du médecin légiste dans le soin chez les personnes en privation de liberté. Ethique. 2021. ⟨dumas-03575079⟩
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