Communs de village, biens non délimités, propriétés en déshérence, comment faire aboutir une procédure de bornage amiable ?
Résumé
Surveyors frequently encounter problems with properties without boundary, “communs de village” and properties without owner. We will study these three kinds of propriety to understand the reason why, especially how law defines them and how boundaries cope with them. When this will be done, we will be able to propose solutions to avoid the lack, or at least, reduce its consequences.
Les biens non délimités, les communs de village et les biens sans propriétaire (bien sans maître et successions vacantes et en déshérence) sont trois formes particulières de propriété qui créent régulièrement des difficultés aux géomètres-experts. Il convient dès lors d’étudier ces trois types de propriété afin de comprendre les origines de ces complications. L’analyse de leur appréhension par le droit et des points de blocage en bornage permet de présenter différentes solutions pour éviter la carence ou, à minima, en diminuer les conséquences.
Domaines
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