La responsabilité de l’expert de justice dans le domaine du foncier
Résumé
The legal expert brings his assistance to the judicial system by giving an opinion when the complexity of the litigation requires it. He is chosen by the judge for his technical skills in this field. In case of fault on his part while carrying out its task, he can be the object of a civil liability action, according to the rules of common law, but the outcome of these actions remains rare. Why could the expert, since he is a member of the public justice service, not be covered by administrative liability ? In the field of land tenure, and more particularly of the delimitation of property, the legal expert appointed by the judge often exercises the profession of land surveyor. Where does the disciplinary commission of the “Ordre des Géomètres-Experts” fits in the questioning of
the expert’s activity?
L’expert judiciaire apporte son concours à la justice pour rendre un avis lorsque la complexité du litige le nécessite. Il est choisi par le juge pour ses compétences techniques dans ce domaine. En cas de faute de sa part dans l’exécution de sa mission, il peut faire l’objet d’une action en responsabilité civile selon les règles du droit commun, mais l’aboutissement de ces actions reste rare. Pourquoi l’expert, puisqu’il est un intervenant du service public de la justice, ne pourrait-il pas bénéficier d’une responsabilité administrative ? Dans le domaine du foncier, et plus particulièrement de la délimitation de la propriété, l’expert judiciaire commis par le juge exerce souvent à titre professionnel en tant que géomètre-expert. Quelle est alors la place de la commission disciplinaire de l’Ordre des Géomètres-Experts dans la mise en cause du travail de l’expert ?
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