La convention judiciaire d'intérêt public - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
Mémoires Année : 2019

La convention judiciaire d'intérêt public

Résumé

La convention judiciaire d’intérêt public vise à apporter une réponse aux faits de délinquance économique et financière afin que ces derniers ne restent pas impunis. Cependant, la convention judiciaire d’intérêt public de par sa nature constitue une alternative aux poursuites c’est à dire une procédure qui se substitue à l’engagement d’un procès pénal. Cela nous conduit à nous interroger sur le positionnement de ce nouvel instrument aux côtés de la justice pénale. Autrement dit, comment la convention judiciaire d’intérêt public parvient-elle à trouver un juste équilibre afin de servir la justice pénale tout en y étant une alternative ?

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  • HAL Id : dumas-03672586 , version 1

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Anaëlle Mazé. La convention judiciaire d'intérêt public. Droit. 2019. ⟨dumas-03672586⟩
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