Le contrat administratif dans la sphère internationale et les méthodes de droit international privé - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2023

The administrative contract in the international sphere and the methods of international private law

Le contrat administratif dans la sphère internationale et les méthodes de droit international privé

Résumé

In an era of economic globalization, all public actors and operators work beyond borders by entering international administrative contracts in order to integrate transnational markets. Recognizing the existence of such contracts implies confronting two parts of the law based on opposing reasonings: administrative law and international private law.
Dans le cadre de la globalisation économique, l’ensemble des acteurs et opérateurs publics exercent leurs activités au-delà des frontières en concluant des contrats administratifs internationaux afin de pénétrer les marchés transnationaux. Reconnaître l’existence de tels contrats implique de confronter deux pans du droit fondés sur des raisonnements opposés : la matière administrative et le droit international privé.
Fichier principal
Vignette du fichier
MEMOIRE_Emma_Picard.pdf (1.06 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-04158463 , version 1 (11-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-04158463 , version 1

Citer

Emma Picard. Le contrat administratif dans la sphère internationale et les méthodes de droit international privé. Droit. 2023. ⟨dumas-04158463⟩
178 Consultations
702 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More