Délimitation du domaine public hydroélectrique concédé : quelles procédures et quels modèles de documents ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2023

Délimitation du domaine public hydroélectrique concédé : quelles procédures et quels modèles de documents ?

Abstract

The land under French hydroelectric concessions is part of the state public domain. The specifications require the concession holder to demarcate the land jointly. However, this specific demarcation procedure, set out in the French civil Code, does not apply to the state public domain. This study suggest an interpretation, consistent with the current legal context, of the demarcation obligations to which a hydroelectric concession holder is subject. It reviews the existing procedures and documents and questions them. It highlights the difficulties encountered in meeting the requirements and offers solutions to define the boundaries between the French hydroelectric concessions and the neighbouring properties, whether private or public.
Les terrains des concessions hydroélectriques françaises appartiennent au domaine public de l’État. Leurs cahiers des charges prévoient que le concessionnaire procède à un bornage contradictoire de ces terrains. Pourtant, la procédure de bornage définie par le Code civil est inapplicable aux terrains relevant de la domanialité publique. Ce mémoire propose une interprétation, cohérente avec le contexte juridique actuel, des obligations de "bornage" auxquelles est soumis un concessionnaire du domaine public hydroélectrique. Il parcourt les procédures et les documents existants, et les questionne. Il met en évidence les difficultés rencontrées pour répondre aux exigences, et propose des solutions pour définir les limites des terrains du domaine public hydroélectrique communes avec les différents types de propriétés riveraines, privées ou publiques.
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Dates and versions

dumas-04411978 , version 1 (23-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-04411978 , version 1

Cite

Héloïse Lopes. Délimitation du domaine public hydroélectrique concédé : quelles procédures et quels modèles de documents ?. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2023. ⟨dumas-04411978⟩
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