Mémoires Année : 2024

Comparaison de l’évaluation de postes de préjudices lors d’expertises judiciaires civiles entre un médecin expert et un jury

Résumé

L'expertise médicale judiciaire du dommage corporel est une activité complexe pour laquelle il existe une grande diversité de formation, dont le DU de dommage corporel de Montpellier qui présente la particularité d’être particulièrement exigeant. L’objectif de notre travail est d’évaluer la concordance des différents postes de préjudices lors d’expertises judiciaires civiles comparativement à un jury composé de 3 experts. Les objectifs secondaires sont d’évaluer la concordance au sein du jury puis en sous-groupes selon les caractéristiques du médecin initial : DU, spécialité, CAPEDOC ; et de décrire les qualités de mise en page des rapports et de justification des postes de préjudices. Méthodes : étude rétrospective, observationnelle et descriptive. 30 rapports d’expertises judiciaires civiles de 2 tribunaux ont été anonymisés et soumis à un jury composé de 3 experts référents. Il leur a été demandé de réévaluer le DFP, le PET, le PEP, la date de consolidation, et d’analyser les qualités de mise en page des rapports et de justification des postes de préjudices. Résultats : les trois membres du jury ont un accord faible à modéré. Concordance forte entre le jury et l’expertise initiale pour le DFP et le PEP, et date de consolidation identique dans 66,67 % des cas IC 95 % [55,75 % ; 76,42 %]. Pour le PET, pourcentage d’accord de 48,89 % IC 95 % [38,20 % ; 59,65 %]. L’accord pour l’évaluation du PEP est meilleur lorsque l’expert initial est titulaire du CAPEDOC, et semble plus important lorsqu’il est titulaire du DU de dommage corporel de Montpellier. Pour le PET, le pourcentage d’accord est meilleur chez les possesseurs de ce même DU que les autres (74 % vs 38 %, p-value < 0,01). Le fait d’être médecin généraliste est associé à une meilleure qualité de justification des postes de préjudices (67 % vs 42 %, pvalue = 0,03). Discussion : la rédaction des rapports d’expertise judiciaire est encore loin d’être aussi qualitative qu’elle devrait l’être. Une formation spécifique à l’expertise médicale judicaire est nécessaire. La polyvalence des médecins généralistes en fait d'excellents candidats à l’expertise judiciaire pouvant contribuer à résoudre la pénurie de médecins experts. Conclusion : une formation commune avec obtention de diplômes spécifiques est nécessaire afin d'harmoniser à la fois l'évaluation des différents types de préjudices et la structuration de la rédaction des rapports.
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dumas-04587030 , version 1 (24-05-2024)

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Perrine Colin. Comparaison de l’évaluation de postes de préjudices lors d’expertises judiciaires civiles entre un médecin expert et un jury. Médecine humaine et pathologie. 2024. ⟨dumas-04587030⟩
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