L'évolution juridique des soins psychiatriques sans consentement en France de l'Ancien régime à la loi du 05 juillet 2011 - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2011

L'évolution juridique des soins psychiatriques sans consentement en France de l'Ancien régime à la loi du 05 juillet 2011

Abstract

The legal procedures for the involuntary treatment of mentally ill patients have been recently changed in France by a new law (5th July, 2011) relating to the rights and protection of psychiatric patients. In this work we studied the changes introduced in this new law compared to the previous laws (1838, 1990) devoted to the commitment of patients with mental disorders. The diverse legal means by which the insane were detained up to the law of 1838 are shortly described. We then outlined the ways thanks to this law the patients could be treated without their consent and the public order protected from their unruly behaviour for 150 years. We also tried to show that in view of the transformations of psychiatric care and broadly speaking the evolution of society and mentalities new laws about compulsory treatment were necessary. It seems to us that the two main modifications brought by the law of July 2011 are : 1°) compulsory psychiatric care may be given on an out patient basis and not solely in hospitals. 2°) a stricter control by the judge appointed to oversee the protection of rights and individual liberties. At the end of our study the tension between the contradictory goals of treating patients without consent and the protection of individual freedom appeared more clearly and explained why complex legal procedures were required to balance the respective roles of patients families - psychiatrists - State administration representatives - and judges.
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a changé les procédures légales prévues pour administrer ces soins sans consentement. Nous avons étudié dans cette thèse les modifications introduites dans cette nouvelle loi par rapport aux lois antérieures de 1838 et 1990 concernant les internements et hospitalisations sans consentement. Nous avons examiné les différentes dispositions qui, depuis l'Ancien Régime et la Révolution, jusqu'à la période actuelle, se sont successivement appliquées pour soigner des patients qui, non conscients de leurs troubles, ne peuvent donner leur consentement aux soins qui leur sont nécessaires. Après une brève étude des dispositions antérieures à la Révolution, nous avons décrit de manière plus approfondie la façon dont la loi du 30 juin 1838 avait pu, pendant 150 ans, permettre de traiter les patients non consentants, et de protéger l'ordre public menacé par leur comportement. Nous avons essayé de montrer comment l'évolution des pratiques et traitements psychiatriques, et de manière générale celle des mentalités et de la société, a rendu nécessaire les nouvelles lois de 1990 et 2011. Cette dernière nous a semblé apporter deux modifications fondamentales : 1°) la possibilité de donner des soins psychiatriques sans consentement sous forme ambulatoire, c'est à dire hors du cadre hospitalier. 2°) un accroissement du contrôle judiciaire qui permet maintenant au juge des Libertés et de la Détention d'ordonner la main levée des mesures de soins sous contrainte. Il nous est apparu, au terme de cette étude, que la tension entre les objectifs contradictoires de soins obligatoires et de protection des libertés individuelles expliquait que des dispositions juridiques complexes étaient nécessaires pour établir un équilibre entre les rôles des familles de patients - les médecins - les représentants de l'État - et les juges.
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Dates and versions

dumas-00696479 , version 1 (11-05-2012)

Identifiers

Cite

Georges Alex Germain. L'évolution juridique des soins psychiatriques sans consentement en France de l'Ancien régime à la loi du 05 juillet 2011. Médecine humaine et pathologie. 2011. ⟨dumas-00696479⟩
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