La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a changé les procédures légales prévues pour administrer ces soins sans consentement. Nous avons étudié dans cette thèse les modifications introduites dans cette nouvelle loi par rapport aux lois antérieures de 1838 et 1990 concernant les internements et hospitalisations sans consentement. Nous avons examiné les différentes dispositions qui, depuis l'Ancien Régime et la Révolution, jusqu'à la période actuelle, se sont successivement appliquées pour soigner des patients qui, non conscients de leurs troubles, ne peuvent donner leur consentement aux soins qui leur sont nécessaires. Après une brève étude des dispositions antérieures à la Révolution, nous avons décrit de manière plus approfondie la façon dont la loi du 30 juin 1838 avait pu, pendant 150 ans, permettre de traiter les patients non consentants, et de protéger l'ordre public menacé par leur comportement. Nous avons essayé de montrer comment l'évolution des pratiques et traitements psychiatriques, et de manière générale celle des mentalités et de la société, a rendu nécessaire les nouvelles lois de 1990 et 2011. Cette dernière nous a semblé apporter deux modifications fondamentales : 1°) la possibilité de donner des soins psychiatriques sans consentement sous forme ambulatoire, c'est à dire hors du cadre hospitalier. 2°) un accroissement du contrôle judiciaire qui permet maintenant au juge des Libertés et de la Détention d'ordonner la main levée des mesures de soins sous contrainte. Il nous est apparu, au terme de cette étude, que la tension entre les objectifs contradictoires de soins obligatoires et de protection des libertés individuelles expliquait que des dispositions juridiques complexes étaient nécessaires pour établir un équilibre entre les rôles des familles de patients - les médecins - les représentants de l'État - et les juges.