De la raison des États à la raison du Conseil : le rôle des États dans la mise en place des mécanismes institutionnels du Conseil des droits de l'homme - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2007

De la raison des États à la raison du Conseil : le rôle des États dans la mise en place des mécanismes institutionnels du Conseil des droits de l'homme

Abstract

The fear of the collapse of the regime that monitors and promotes human rights leads states to take advantage of the Human Rights Council institutional building process. By proposing and accepting compromises, states adopt without a vote the "Institution Building of the United Nations Human Rights Council" and the "Code of Conduct for Mandate-Holders under the Special Procedures of the Human Rights Council" draft resolutions. The adoption by consensus is possible because states, which expressed incompatible viewpoints, did not become member of the Council. Western states reached a "win-win" situation by maintaining a status quo on the methods of work and the agenda of the Council. Furthermore, Western states prevent the weakening of the Special Procedures and manage to amend the Code of Conduct - African group "terrible child" ; they manage to increase the capacity of action of the Advisory Committee, which replace the Sub-Commission, and try unsuccessfully to increase the independence of the Complaint Procedures - former 1503 procedure. The principle of universality constitutes the "negotiation thread" of the Universal Periodic Review ; states manage to establish by consensus an intergovernmental mechanism, which partially relies on independent sources.
La crainte d'un effondrement du régime de surveillance et de promotion des droits de l'homme conduit les États à se saisir du processus de réforme des mécanismes institutionnels du Conseil des droits de l'homme. Les États proposent et acceptent des compromis qui leur permettent d'aboutir à l'adoption des projets de résolution "Mise en place des institutions du Conseil des droits de l'homme" et "Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme" par consensus. L'adoption par consensus est possible car les États qui ont exprimé des points de vues incompatibles ne sont pas membres du Conseil pendant les négociations. Les États occidentaux aboutissent à une situation "gagnant-gagnant" en maintenant le statu quo sur les méthodes de travail et l'agenda du Conseil. En outre, les États occidentaux empêchent une mise en cause générale des procédures spéciales et parviennent à amender le Code de Conduite, "l'enfant terrible" du groupe africain ; ils parviennent à renforcer la capacité d'action du Comité consultatif qui remplace la Sous-Commission et tentent en vain de renforcer l'indépendance des procédures de plaintes - ancienne procédure 1503. Enfin, le principe de l'universalité constitue le "fil des négociations" de l'Examen Périodique Universel ; les États parviennent à établir par consensus un mécanisme intergouvernemental qui repose sur des sources partiellement indépendantes.
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Dates and versions

dumas-00811195 , version 1 (10-04-2013)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00811195 , version 1

Cite

Marc Gambaraza. De la raison des États à la raison du Conseil : le rôle des États dans la mise en place des mécanismes institutionnels du Conseil des droits de l'homme. Science politique. 2007. ⟨dumas-00811195⟩
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