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Master Thesis

Secret médical et droit de la preuve

Résumé : L'obtention d'un document afin de s'en servir comme moyen de preuve ainsi que sa prise en considération par le juge à l'occasion des débats nécessite de respecter certaines règles encadrant le droit de la preuve, lequel tend à devenir aujourd'hui droit à la preuve. Discipline transversale, règles éparses, le droit de la preuve semble cependant obéir au respect de certains grand principes dont fait partie l'idéal du procès équitable. À ce titre, la vie privée se dresse comme un obstacle à l'obtention ainsi qu'à la production en tant que preuve d'un document y ayant trait. Composante de l'intimité de chacun, les informations médicales sont quant à elles protégées plus particulièrement par un secret propre à empêcher leur divulgation, le secret médical. Et si pendant longtemps ce dernier trouvait essentiellement sa source dans la nécessité de protéger l'intérêt général en renforçant la confiance que chacun doit pouvoir accorder à son médecin, il tend actuellement à devenir disponible pour le patient qui en obtenant l'accès à ces informations protégées revendique également leur protection au travers d'un droit au secret médical. Aussi, et parce que pour s'appliquer la règle de droit trouve sa légitimité dans les différentes preuves recueillies et produites par chaque partie, le procès semble devoir admettre comme preuve le plus grand nombre de documents. Pourtant, face à cette recherche ou production d'une preuve, le secret entourant certaines informations, dont font partie les informations médicales, va venir se dresser comme obstacle, obligeant le droit à circonscrire ses propres limites pour respecter la personne humaine. Ce mémoire se propose donc d'étudier le paradoxe que représente le fait de prouver son droit grâce à une information secrète, entre obstacle à l'obtention ou la production d'une preuve et levée du secret médical, au travers de l'étude des décisions de jurisprudence se rapportant à cette question. En l'absence, la plupart du temps, de règles légales applicables au sujet, il s'agit donc d'observer ce que la jurisprudence en 2013 apporte comme réponse à cet épineux sujet.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-00868937
Contributor : Uga - Faculté de Droit <>
Submitted on : Wednesday, October 2, 2013 - 11:21:22 AM
Last modification on : Tuesday, May 11, 2021 - 11:36:25 AM
Long-term archiving on: : Friday, April 7, 2017 - 5:10:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00868937, version 1

Citation

Léa Jalliffier-Verne. Secret médical et droit de la preuve. Droit. 2013. ⟨dumas-00868937⟩

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