Les outils de divisions et de gestions immobilières pour répondre aux exigences de mixité sociale
Résumé
The social housing organizations have a mission of general interest : build and manage social rental housing. In order to promote social and urban diversity, they design with private developers joint operations. But how to divide a real estate opération of this type? What are the specific constraints of social lessors in terms of management of the rental park? Technical and legal tools to divide a building are limited. The condominium law and airspace subdivision are most commonly used by housing agencies in joint operations. We will see that there are many tools such as the condominium association secondary, the macrolot or the special common parts to help meet the requirements of social lessors. But a new system involving private real estate developers and social housing organizations was born: the social rented usufruct. Its recent application is to follow... The property management following subdivision is a major concern for social lessors. The condominium status or management of the airspace subdivsion by a collective organization are the solutions adopted. But what are the advantages and disadvantages of these property management methods for social housing organizations?
Les organismes d'habitat social ont une mission d'intérêt général. Celle de construire et de gérer des logements locatifs sociaux. Dans le but de favoriser la mixité sociale et urbaine, ils conçoivent avec des promoteurs immobiliers privés des opérations mixtes. Mais comment diviser une opération immobilière de ce type ? Quelles sont les contraintes spécifiques des bailleurs sociaux en termes de gestion du parc locatif ? Les outils technico-juridiques pour diviser un immeuble sont limités. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la division en volumes sont les modes de division les plus couramment utilisés par les organismes HLM dans les opérations mixtes. Nous verrons qu'il existe de nombreux outils tels que le syndicat secondaire de copropriété, le macro-lot ou les parties communes spéciales pour permettre de répondre aux exigences des bailleurs sociaux. Mais un nouveau dispositif associant les promoteurs privés et les organismes d'habitat social existe : l'usufruit locatif social. Son application récente est à suivre... La gestion qui suit la division immobilière est une préoccupation majeure des bailleurs sociaux. Le statut de la copropriété ou la gestion de la division en volumes par une organisation collective sont les solutions retenues. Mais quels sont les avantages et les inconvénients de ces modes de gestions pour les organismes HLM ?
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