Les pièces optionnelles, non exigibles ou superfétatoires d'un permis d'aménager : analyses et conséquences
Résumé
Several possibilities can be considered concerning the ownership, administration and maintenance of roads, open spaces and amenities on housing estates in France. When roads, spaces or amenities are created, developers are granted the liberty of creating their own building, town planning and local community rules. If this is indeed the case, they must determine the document in which these choices will be written up. The history of the housing estate, the coexistence of public and private law, the uncertainties of texts on the subject and habits complicate choices and the forecasts for their consequences. This study presents different courses of action, analyses the specificities of each document and the modes of evolution for well-informed decision-making.
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées pour la propriété, la gestion et l'entretien des voies, espaces ou équipements communs d'un lotissement. En permis d'aménager, une liberté est donnée au lotisseur qui peut choisir de créer des règles particulières au lotissement et doit, le cas échéant, déterminer le document dans lequel les rédiger. L'histoire du lotissement, la coexistence du droit public et du droit privé, les incertitudes des textes régissant la matière, la force des habitudes complexifient ces choix et la prévision, pourtant déterminante, de leurs conséquences. Ce travail de fin d'étude présente les différents partis, analyse les spécificités de chaque document et leurs modalités d'évolution dans l'objectif de participer à une prise de décision éclairée.
Loading...