Aux limites de la propriété : les recours contentieux en matière de bornage - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2013

Aux limites de la propriété : les recours contentieux en matière de bornage

Abstract

This study consists of a statistical analysis of boundary litigations from judgements rendered by the Courts of Appeal during the year 2012. Its purpose was to establish a link between the location of the properties and the decisions made by the Courts of Appeal and to give, thus, geographical information on litigations. Two hundred judgements have been registered in a database consisting of four tables so that, thanks to the large amount of information collected in Courts' judgements, it can inform the general characteristics of the cases, of the various properties and of the concerned parties with their claims and arguments. These judgements have been also faced with the reasoned decisions of the Courts of Appeal. To date there is no available study of this kind, that's why this report can be seen as a groundwork that is likely to be extended in supplying the database with new information from other court judgements and with additional years of data.
Cette étude consiste en une analyse statistique des contentieux relatifs au bornage, à partir des arrêts rendus par les cours d'appel durant l'année 2012. Le but a été d'établir une corrélation entre la situation des biens et les décisions prises par les tribunaux de première instance et les cours d'appel et de produire une information de nature géographique sur le contentieux. Deux cents arrêts ont été enregistrés dans une base de données composées de quatre tables afin de pouvoir, grâce à la grande richesse d'informations présentes dans les décisions rendues par les juridictions d'appel, renseigner les caractéristiques générales des affaires, celles des différents types de biens objets des litiges et celles des parties concernées avec leurs différentes prétentions et arguments. Ces derniers ont également été confrontés aux décisions motivées des cours d'appel. Il n'existait, jusqu'à présent, aucune étude de ce genre, et c'est pourquoi ce travail peut être considéré comme un point de départ susceptible d'être développé par la suite, en alimentant la base de données avec d'autres arrêts rendus sur d'autres années.
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Dates and versions

dumas-00938427 , version 1 (31-01-2014)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00938427 , version 1

Cite

Amine Giraud. Aux limites de la propriété : les recours contentieux en matière de bornage. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2013. ⟨dumas-00938427⟩
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