Problématique de l'identification de la limite communale par l'étude d'un cas particulier - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2013

Problématique de l'identification de la limite communale par l'étude d'un cas particulier

Abstract

Borders specified in minutes of delimitation of french municipalities are not accurate enought. These documents are sometimes incomplete or they were lost. Moreover, limits have been modified, some municipalities have been merged, and most people don't know these documents. Thus, these lack of information can be the reason of lots of problems: for example, a path on the borders of two municipalities has been sold by the first and classified as a road by the other. This study shows that municipality's limits, which were determinated two hundred years ago, no longer meet the current challenges because of the accuracy and for operations such as boundary. Moreover, many difficulties and contradictions hinder a good recognition of territorial limits.
Les limites territoriales définies dans les procès-verbaux de délimitation de communes peuvent être mal localisées du fait que ces documents sont parfois imprécis ou tout simplement disparus. En plus de cela, des limites ont été modifiées, des communes fusionnées, et les documents légaux sont peu connus. Ainsi, est il possible de se retrouver dans le cas d'un chemin rural en limite de département aliéné par une commune et classé par l'autre. L'étude montre que des limites définies il y a deux cents ans ne répondent plus aux problématiques actuelles tant en matière de précision qu'en matière de pertinence notamment pour des opérations telles que le bornage ou l'alignement et que de nombreuses difficultés et contradictions entravent la bonne reconnaissance de la limite territoriale.
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Dates and versions

dumas-00938651 , version 1 (29-01-2014)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00938651 , version 1

Cite

Bertrand Houfflain Delacroix. Problématique de l'identification de la limite communale par l'étude d'un cas particulier. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2013. ⟨dumas-00938651⟩
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