Le rôle de médiateur du géomètre-expert dans les bornages conflictuels - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Access content directly
Master Thesis Year : 2013

Le rôle de médiateur du géomètre-expert dans les bornages conflictuels

Abstract

Mediation is a technique which allows opposite parties to find a friendly solution by the intervention of a third person, called a mediator. This one has to respect some principles which are linked to his activity, particularly his independence, neutrality and impartiality. The mediator helps the two parties to come to an acceptable solution. Request to fix property boundaries, the chartered surveyor is the principal witness of neighborhood conflicts and rivalries between owners. Mediation appears to the chartered surveyor as a tool to find the best solution in case of disagreement between proprietors. The aim of this study is to reveal the importance of the mediator for the chartered surveyor in his main task of determining the land boundaries.
La médiation est une technique qui permet à des parties en opposition de concevoir une solution amiable profitable à chacune d'entre elles, grâce à l'intervention d'une tierce personne, le médiateur. Celui-ci se doit de respecter des principes associés à son activité, notamment liés à son impartialité, sa neutralité et son indépendance. Sollicité pour fixer les limites foncières, le géomètre-expert est le témoin principal de conflits de voisinage et de rivalités relatives à des problèmes de limites entre propriétaires. La médiation apparaît pour les géomètres-experts comme un outil en cas de désaccord pour arriver à la solution la plus profitable aux différents propriétaires. Ce travail a été effectué dans l'intention d'identifier l'intérêt que peut offrir la médiation dans l'opération qui caractérise la fonction du géomètre-expert, le bornage.
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Dates and versions

dumas-00944733 , version 1 (11-02-2014)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-00944733 , version 1

Cite

Hugo Crubillé. Le rôle de médiateur du géomètre-expert dans les bornages conflictuels. Sciences de l'environnement. 2013. ⟨dumas-00944733⟩
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