Statut juridique de l'organe dentaire : quelle incidence pour la recherche ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2015

Legal status of the dental organ: what impact on clinical research?

Statut juridique de l'organe dentaire : quelle incidence pour la recherche ?

Résumé

Currently, the French Public Health Code considers the dental organ as skin appendages. However, skin appendages are excluded from most sections of law, which protect and enclose human body’s elements and products. We sought to understand which stakes are implied and how we can use existing laws. After avulsion, the dental organ can be stored, it can be used for research or practical work at the University. But knowledge advances, both in terms of DNA genetic information, than the revolution in pulp stem cells, create an ethical concern about the protection of research participants. Currently, in France, dental research is daily confronted to this questioning. To publish internationally, researchers have to require the notice of an ethics committee, however their position may vary about the dental organ, this committee do not always agree to provide a notice. In the absence of legal status evolutions, a framework could come from the idea of "collection of biological samples". On this assumption, we propose summary tables gathering each collections different situations and procedures. These tables include the legal and ethics framework of a collection of biological samples, governed by the actual 2004 Public Health law as well as the Jardé law whose decrees are to be issued.
L’organe dentaire est actuellement considéré comme un phanère par le Code de Santé Publique. Or, les phanères sont exclus de la majorité des articles de loi qui protègent et encadrent les éléments et produits du corps humain. Nous avons cherché à comprendre quels enjeux cela implique et dans quelle mesure nous pourrions utiliser les notions juridiques actuelles. Après avulsion, l’organe dentaire peut être conservé, il peut ainsi servir à la recherche ou aux travaux pratiques à l’Université. Mais les progrès de la science, tant au niveau de l’information génétique contenue dans l’ADN, qu’au niveau de la révolution des cellules souches pulpaires, créent une inquiétude éthique quant à la protection des participants à la recherche. Actuellement, en France, la recherche en Odontologie se confronte au quotidien à ce questionnement. Pour publier à l’international, les chercheurs doivent fournir l’avis d’un comité d’éthique, seulement leur position à l’égard de l’organe dentaire peut varier, ce comité n’accepte pas toujours de dispenser un avis. À défaut d’une évolution du statut juridique, un encadrement pourrait venir de la notion de « collection d’échantillons biologiques ». Sur cette hypothèse, nous proposons des tableaux récapitulatifs regroupant les différentes situations de recueils et la marche à suivre pour chacune. Ces tableaux prennent en compte l’encadrement juridique et éthique, d’une collection d’échantillons biologiques, régi par la loi de Santé Publique de 2004 actuelle ainsi que par la loi Jardé dont les décrets sont à paraître.
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Dates et versions

dumas-01171322 , version 1 (03-07-2015)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01171322 , version 1

Citer

Adrien Lastrade. Statut juridique de l'organe dentaire : quelle incidence pour la recherche ?. Chirurgie. 2015. ⟨dumas-01171322⟩
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