La hiérarchie des modes de preuve dans la fixation de la limite de propriété : les difficultés pratiques et théoriques d’application

Résumé : Le bornage est le « coeur de métier » de la profession du géomètre-expert. Bien que des règles de l’art aient été définies par l’Ordre des géomètres-experts en 2002, la partie expertale consistant à rechercher, analyser puis établir la hiérarchie des modes de preuve recevables au cours d’un bornage n’est quant à elle pas soumise à des règles strictes. L’examen des modes de preuve et leur hiérarchisation doivent permettre à l’expert de proposer la limite de propriété la plus probable. Cependant ces éléments de preuve entrent parfois en conflit avec d’autres éléments de valeur probante intrinsèque inégale ou bien identique. Dans une telle situation, comment faut-il prioriser l’élément à retenir pour la définition de la limite ? Quelle est la place de la prescription acquisitive dans la hiérarchie des modes de preuves ? Ce mémoire a pour objectif d’apporter des éléments de réponses à ces questions.
Type de document :
Mémoires
Sciences de l'ingénieur [physics]. 2015
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Soumis le : jeudi 30 juin 2016 - 10:37:39
Dernière modification le : jeudi 13 septembre 2018 - 15:24:09
Document(s) archivé(s) le : samedi 1 octobre 2016 - 12:08:59

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Katel Salaün. La hiérarchie des modes de preuve dans la fixation de la limite de propriété : les difficultés pratiques et théoriques d’application. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2015. 〈dumas-01339918〉

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