La hiérarchie des modes de preuve dans la fixation de la limite de propriété : les difficultés pratiques et théoriques d’application - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2015

La hiérarchie des modes de preuve dans la fixation de la limite de propriété : les difficultés pratiques et théoriques d’application

Résumé

Boundary marking is the chartered surveyors’ core activity. Even if professional standards and practices were defined by the chartered surveyors’ national institution in 2002, the expertise part, which is finding, analyzing and classifying acceptable evidences for boundary marking through a kind of evidences hierarchy, is not subjected to strict regulations. The analyzing and ranking steps are supposed to enable the professional to propose the likeliest ownership boundary definition. Yet, some conflicts between identical or different probative values evidences can appear. In this situation, which evidence do we have to prioritize to define the ownership boundary? Which rank should the prescription be placed at? This report’s objective is to deliver some answers to these questions that chartered surveyors may easily be faced to.
Le bornage est le « coeur de métier » de la profession du géomètre-expert. Bien que des règles de l’art aient été définies par l’Ordre des géomètres-experts en 2002, la partie expertale consistant à rechercher, analyser puis établir la hiérarchie des modes de preuve recevables au cours d’un bornage n’est quant à elle pas soumise à des règles strictes. L’examen des modes de preuve et leur hiérarchisation doivent permettre à l’expert de proposer la limite de propriété la plus probable. Cependant ces éléments de preuve entrent parfois en conflit avec d’autres éléments de valeur probante intrinsèque inégale ou bien identique. Dans une telle situation, comment faut-il prioriser l’élément à retenir pour la définition de la limite ? Quelle est la place de la prescription acquisitive dans la hiérarchie des modes de preuves ? Ce mémoire a pour objectif d’apporter des éléments de réponses à ces questions.
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Dates et versions

dumas-01339918 , version 1 (30-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01339918 , version 1

Citer

Katel Salaün. La hiérarchie des modes de preuve dans la fixation de la limite de propriété : les difficultés pratiques et théoriques d’application. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2015. ⟨dumas-01339918⟩
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