Innovation in the french Social Security Financing Laws (1997-2016)
L’innovation dans les Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 1997-2016)
Résumé
Health innovation in France comes from many sources, including the law and more specifically the French “Lois de Financement de la Sécurité Social” (LFSS, Social Security Financing Laws). Following a synthetic analysis of a personal selection of key innovations included in the French LFSS from 1997 to 2016, the purpose of this thesis is to highlight the strengths and weaknesses of two major LFSS innovations: the activity-based payment model and the experimentation of new methods of remuneration for health professionals.
L’innovation en santé jaillit de nombreuses sources, parmi ces sources il y a le droit et plus spécifiquement les lois de financement de la sécurité sociale. Après une sélection personnelle des innovations dans les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 1997 à 2016, ce mémoire a pour objet de mettre en lumière les forces et manquements de deux innovations majeures des LFSS : la tarification à l’activité et l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
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