La responsabilité juridique de la sage-femme lors de la délégation d’actes - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

La responsabilité juridique de la sage-femme lors de la délégation d’actes

Résumé

A medical treatment can be performed only by a skilful professional, that is to say, have possessed by graduation, the possibility to do this act. However, in maternity ward, it happens that some medicals treatments are delegated to other professionals, not having the necessary skill to make them, according to the law. Why midwifes delegate medicals acts which can engage their forensic responsibility? To answer to this objective, two hypotheses are given. On the one hand, midwifes miss details about medical care that can be realised by other professionals. And on the other hand, midwifes are also not enough informed in case of complaint of someone, on different types of legal responsibility of their profession. The problematic’s answer was realised by a multiple-choice questionnaire with some clinical vignette study, sent to several maternity wards of Ile-de-France, in France. The results showed that none midwifes know exactly the area of expertise of nurses, childcare assistant or nursing auxiliary. Furthermore, midwifes are aware about the risk that they take in certain situations, but they don’t know how to identify it and evaluate its implications.
Un acte médical ou de soin, ne peut être effectué que par un professionnel compétent c'est-à-dire ayant acquis la possibilité de pratiquer cet acte par l’obtention de son diplôme. Cependant, en maternité, il arrive que certains actes soient délégués à d’autres professionnels n’ayant pas les compétences, au sens de la loi, pour les effectuer. Pourquoi les sages-femmes délèguent des actes pouvant engager leur responsabilité médico-légale ? Les hypothèses avancées pour répondre à cet objectif ont été que les sages-femmes manquent d’informations sur les actes pouvant être réalisés par chacun des professionnels de leur équipe, mais aussi qu’elles sont insuffisamment informées sur les différents types de responsabilités juridiques de leur profession en cas de plainte. Pour répondre à cette problématique, une étude par questionnaires comportant des questions à choix multiples et des vignettes cliniques a été menée dans plusieurs maternités d’île de France Les résultats ont montré qu’aucune sage-femme ne connait exactement le champ de compétences des infirmières, auxiliaires de puériculture ou aide-soignante. De même, les sages-femmes ont conscience qu’il existe un risque pour elles dans certaines situations mais ne savent pas l’identifier et évaluer ses implications.
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Dates et versions

dumas-01591411 , version 1 (21-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01591411 , version 1

Citer

Aurélie Vajou. La responsabilité juridique de la sage-femme lors de la délégation d’actes. Gynécologie et obstétrique. 2017. ⟨dumas-01591411⟩
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