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Master Thesis

La banque publique d’investissement

Résumé : La Banque publique d’investissement, créée par la loi du 31 décembre 2012 intervient en compensation des défaillances du marché de financement des entreprises et met en œuvre la vision stratégique de l’État dans l’économie. Pour ce faire, la Banque publique d’investissement répond à « quatre urgences ». D’abord « poursuivre et amplifier le soutien public au financement des établissements en particulier les TPE et les PME dans un contexte de crise économique et financière » ; ensuite, favoriser le « développement d’une nouvelle stratégie de croissance économique orientée par l’État et mise en œuvre en régions avec l’appui de la Caisse de dépôts de consignations », « offrir un meilleur service aux chefs d’entreprises par un accès direct à l’ensemble des outils nécessaires à leur développement et leur adéquation aux besoins des entreprises » ; enfin, « mobiliser l’État, la Caisse de dépôts et de consignations et les régions au service du développement économique ». Avant la création de la Banque, plusieurs institutions ont développé des actions en faveur du financement public des entreprises tant à l’échelon national que local : la banque Dexia tournée vers le soutien financier aux collectivités locales ; l’établissement public Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui chapeautait plusieurs filiales parmi lesquelles le Fonds stratégique d’investissement (FSI) ayant pour mission d’investir dans le capital des sociétés innovantes et porteuses de croissance par le biais de prises de participations minoritaires. Aussi, plusieurs instruments régionaux pouvaient être répertoriés, à savoir : les fonds de garantie, les fonds d’investissement, les prêts sur l’honneur. Ce bouquet d’instruments participait d’une complexification et d’un obscurcissement de l’obtention de financements publics par les entreprises déjà mal au point du fait du contexte de la crise économique qui ipso facto entrainait un durcissement des conditions de prêt par les banques privées. Se pose alors la question de l’apport de la Banque publique d’investissement dans un contexte marqué par la crise, le morcellement des dispositifs de financement public et des conditions difficiles rencontrées par les entreprises pour accéder aux financements publics ? L’organisation de la Banque publique d’investissement, les objectifs et les moyens qui lui ont été affectés ont permis de rationaliser les dispositifs qui existaient avant sa création afin d’optimiser et d’octroyer plus de financements publics aux entreprises. Nonobstant les résultats portés à son crédit, la Banque publique d’investissement n’échappe pas à la perfectibilité. Elle rencontre pour ainsi dire des difficultés pour lesquelles des solutions doivent être apportées.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01625315
Contributor : Uga - Faculté de Droit <>
Submitted on : Friday, October 27, 2017 - 2:20:24 PM
Last modification on : Friday, July 17, 2020 - 8:42:01 AM
Long-term archiving on: : Sunday, January 28, 2018 - 1:35:28 PM

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  • HAL Id : dumas-01625315, version 1

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Koatidja Baldja. La banque publique d’investissement. Droit. 2017. ⟨dumas-01625315⟩

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