Les enjeux pour le géomètre-expert des interactions entre bornage et servitudes - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2015

Les enjeux pour le géomètre-expert des interactions entre bornage et servitudes

Résumé

The easements are a notion of the right of property abandoned by many surveyors because of their tendency to generate litigation. In addition, these professionals specialist in the land delimitation through the boundary, do not always see the value of using these real rights because they can’t create them themselves. This is probably the neglect which multiplies the neighborhood conflicts about easements. Yet even if the boundary can’t really define a property or any other real right , the consequences with regard to easements are not less. The surveyor could take part in the life of easements when providing services to improve the protection of the parties but also to optimize the use of these real rights that are easements. Moreover, despite the perpetual nature that can have a bounded limit, the possession has a major role in the evolution of land especially in boundaries themselves or real rights constituted around. However, his guarantor status in the definition of land limits gives him a privileged place to act during these land plot or legal changes, before the litigations.
Les servitudes sont une notion du droit de la propriété délaissées par de nombreux géomètres-experts en raison de leur tendance à engendrer des contentieux. De plus, ces professionnels garant de la délimitation foncière au moyen du bornage, ne perçoivent pas toujours l’intérêt d’utiliser ces droits réels notamment puisqu’ils ne peuvent les créer eux-mêmes. C’est sans doute ce délaissement qui conduit à multiplier les conflits de voisinage en matière de servitude. Pourtant, bien que le bornage ne puisse pas réellement définir un droit de propriété ou tout autre droit réel, ses conséquences à l’égard des servitudes ne sont pas des moindres. Les géomètre-expert pourraient donc prendre part à la vie des servitudes lors de leurs prestations afin d’améliorer la protection des parties en présence mais aussi pour optimiser l’usage de ces droits réels que sont les servitudes. Par ailleurs, malgré le caractère perpétuel que peut revêtir une limite bornée, la possession joue un rôle prépondérant dans l’évolution du foncier qu’il s’agisse des limites elles-mêmes ou des droits réels constitués autour. Or, son statut de garant de la définition des limites foncières lui confère une place privilégiée pour intervenir lors de ces changements parcellaires ou juridiques, avant tout contentieux.
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  • HAL Id : dumas-01631702 , version 1

Citer

Luc Blanchard. Les enjeux pour le géomètre-expert des interactions entre bornage et servitudes. Sciences de l'environnement. 2015. ⟨dumas-01631702⟩
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