Est-il préférable pour un chef d'entreprise individuelle de se marier ou de se pacser ?
Résumé
Dans une première partie, seront analysés les besoins d’un chef d’entreprise individuelle ainsi que les dangers représentés par les régimes d’inspiration communautaires ainsi que le PACS en indivision. Dans une seconde partie, nous verrons que des solutions plus appropriées au chef d’entreprise individuelle sont consacrées par les régimes d’inspiration séparatiste que sont le mariage sous le régime de séparation de biens et le régime du PACS sous séparation de biens.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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