Le partenariat public-privé en éclairage public - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Le partenariat public-privé en éclairage public

Ibrahima Syll
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1028317

Résumé

Fréquemment utilisé pour rénover et renouveler les équipements publics de plusieurs collectivités territoriales, le partenariat public-privé est une technique contractuelle largement expérimentée dans le domaine de l’éclairage public, étant ainsi le secteur qui connait le plus grand nombre d’attributions depuis la création du contrat de partenariat. Cependant, la réforme de la commande publique, entrée en vigueur depuis 1er avril 2016, modifie le cadre juridique des contrats de partenariat et, plus généralement, des PPP, en harmonisant l’ensemble de ces montages juridiques sous la forme unique du « marché de partenariat ». Qualifiée de début « d’âge de raison », cette réforme, malgré l’introduction de nouvelles dispositions, ne va pas rendre ce type de contrat parfait dans le meilleur des mondes. En effet, les avancées permises par ce nouveau dispositif semblent être importantes et abondantes lorsque les projets seront adaptés à ce nouvel outil.
Grâce à l’adaptation de ces nouvelles règles, souples et plus précises, le renouveau des projets d’éclairage peut être espéré en France. Les caractéristiques de ce nouvel outil laissent à supposer que son utilisation sera plus fréquente que son prédécesseur : le contrat de partenariat. Néanmoins, la démarche de simplification de la commande publique par la création du marché de partenariat n’a pas abouti puisque la mesure des changements apportés par cette réforme demeure encore incertaine. Il est sans doute une volonté claire d’éviter les excès et autres « abus » du passé et de prévenir, sinon de responsabiliser certaines personnes publiques plus exposées que d’autres aux écueils du contrat de partenariat. En réalité, seule l’adaptation du nouveau cadre juridique peut nous permettre de connaitre l’efficacité de cette formule contractuelle dans les projets d’éclairage public. Malgré cette réforme, le partage des risques entre les partenaires n’est pas précisé alors qu’il est central dans « les situations d’asymétrie d’information ».
En somme, la nouveauté du marché de partenariat réside dans la possibilité d’intégrer une mission de service dans la mission globale du contrat. Étant donné que la reconnaissance de l’éclairage public comme un service public est intervenue, même tardivement, le recours au marché de partenariat se présente désormais comme un concurrent de la concession dans la mesure où l’objet de ces contrats se ressemble. Tous ces deux contrats permettent de confier au cocontractant une mission très globale : financement, conception, construction, entretien / maintenance et gestion du service public. Dans un futur plus ou moins proche, le marché de partenariat risque de faire de l’ombre au contrat de concession qui demeure une tradition bien française. La seule différence notable qui existe entre ces deux contrats est que le marché de partenariat déroge les règles de la commande publique. Sinon, on pourrait s’interroger sur l’efficacité de l’intégration de dispositions spécifiques du marché de partenariat dans le décret marché public, et non celui de concession.
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Dates et versions

dumas-01709967 , version 1 (15-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01709967 , version 1

Citer

Ibrahima Syll. Le partenariat public-privé en éclairage public. Droit. 2017. ⟨dumas-01709967⟩
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