Une résidence principale ayant pour origine une donation entre vifs faite par le conjoint survivant dans le cadre d'une succession
Résumé
Partie I : Présentation de l'étude. Partie II : analyse d'un dossier de succession avec la résidence principale ayant pour origine une donation entre vifs faite par le conjoint survivant.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)