Une résidence principale ayant pour origine une donation entre vifs faite par le conjoint survivant dans le cadre d'une succession

Résumé : Partie I : Présentation de l'étude. Partie II : analyse d'un dossier de succession avec la résidence principale ayant pour origine une donation entre vifs faite par le conjoint survivant.
Document type :
Master Thesis
Complete list of metadatas

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01944265
Contributor : Droit Utln <>
Submitted on : Tuesday, December 4, 2018 - 3:07:47 PM
Last modification on : Monday, February 18, 2019 - 1:16:56 AM

File

2018_Couret_Berenice.pdf
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-01944265, version 1

Collections

Citation

Bérénice Couret. Une résidence principale ayant pour origine une donation entre vifs faite par le conjoint survivant dans le cadre d'une succession. Droit. 2018. ⟨dumas-01944265⟩

Share

Metrics

Record views

66

Files downloads

49