Le contentieux de l'ordre de service - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2018

Le contentieux de l'ordre de service

Résumé

L’ordre de service, dans un marché public de travaux, désigne l’acte par lequel le maître d’œuvre « précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché » (article 2 du CCAG Travaux). La définition est assez générale si bien que l’on a du mal à savoir ce qui se cache réellement derrière cette notion. L’ordre de service peut désigner tout acte pris dans le but de mener le contrat à son terme. Cela inclut aussi la possibilité de modifier unilatéralement le contrat. Son objet portant sur l’exécution même du contrat, sa délivrance pose également des problèmes sur la responsabilité de chacun des acteurs à un marché public de travaux. Enfin, il est soumis à une particularité contentieuse puisqu’il fait partie de rares actes in-susceptibles d’être annulés.
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dumas-01948118 , version 1 (07-12-2018)

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  • HAL Id : dumas-01948118 , version 1

Citer

Nathan Aubry. Le contentieux de l'ordre de service. Droit. 2018. ⟨dumas-01948118⟩
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