L'inadaptation de la distinction domaine public / domaine privé et présentation de modèles divergents - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2018

L'inadaptation de la distinction domaine public / domaine privé et présentation de modèles divergents

Résumé

Distinction between public property and private property of a public person is a debate which flow into the French doctrine. Element of distinction have been admitted by the jurisprudence and then by the legislator who created the CGPPP in 2006. But this codification isn’t sufficient to clarified the distinction between public property and private property. Judges and legislator implemented system (laws, lease, authorization...) allowing to get round the conceptual definition and the special regime awarding to the public property. Compared to unsuitability of public property and private property distinction, it’s interesting to present other organizational model for public property. In the past, in France, a scale of land was suggested, but it wasn’t hold by the legislator. The actual English and Amercian law used characteristic allowing used of a system like the Trust. This last on admit the possibility of a private approval of all properties, by keeping the public utility affectation, who is an important element of public property in French law.
La distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques est un débat qui a beaucoup alimenté la doctrine française. Les critères de distinction ont été admis par la suite par la jurisprudence puis par le législateur qui a créé le CGPPP en 2006. Mais cette codification n’est pas suffisante pour clarifier la distinction entre les biens du domaine public et ceux du domaine privé. Les juges et le législateur ont alors mis en place des systèmes (lois, bail, autorisation,...) permettant de contourner la définition conceptuelle et le régime spécial attribué aux biens du domaine public. Au regard de l’inadaptation de la distinction domaine privé/domaine public, il est intéressant de présenter d’autres modèles d’organisation des biens des personnes publiques. Par le passé, en France, une échelle de domanialité avait été suggérée, mais elle n’a pas été retenue par le législateur. Le droit anglo-américain actuel se sert quant à lui de caractéristiques permettant l’utilisation d’un système comme le trust. Ce dernier admet la possibilité d’une appropriation privée de tous les biens, tout en conservant l’affectation à l’utilité publique, qui est l’élément déterminant l’appartenance au domaine public en droit français.
Fichier principal
Vignette du fichier
LE NOUVEL Maxime.pdf (1.04 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

dumas-02095480 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02095480 , version 1

Citer

Maxime Le Nouvel. L'inadaptation de la distinction domaine public / domaine privé et présentation de modèles divergents. Sciences de l'environnement. 2018. ⟨dumas-02095480⟩
231 Consultations
6200 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More