Le contrat de mariage et le divorce

Résumé : La liberté et la contrainte sont deux aspects de la même nécessité. Tel est le cas du droit positif actuel vis-à-vis des conventions matrimoniales. Si une grande liberté, dans son principe ainsi que dans sa portée, est consacrée en la matière, celle-ci ne saurait être illimitée et est encadrée1. Se répand pourtant depuis quelques années, le principe de liberté contractuelle qui affecte de nombreux domaines du droit. Le domaine des régimes matrimoniaux et des conventions matrimoniales n’échappe pas à cette tendance. La présence de véritables restrictions en matière de convention matrimoniale tend ainsi à s’effacer face au principe de liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté des futurs époux.
Document type :
Master Thesis
Complete list of metadatas

Cited literature [35 references]  Display  Hide  Download

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02176762
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, July 11, 2019 - 8:51:27 AM
Last modification on : Wednesday, July 17, 2019 - 1:53:13 AM

File

Mémoire - Master Droit Notari...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : dumas-02176762, version 1

Collections

Citation

Maeva Ferrere. Le contrat de mariage et le divorce. Droit. 2017. ⟨dumas-02176762⟩

Share

Metrics

Record views

9

Files downloads

12