Le contrat de mariage et le divorce
Résumé
La liberté et la contrainte sont deux aspects de la même nécessité. Tel est le cas du droit positif actuel vis-à-vis des conventions matrimoniales. Si une grande liberté, dans son principe ainsi que dans sa portée, est consacrée en la matière, celle-ci ne saurait être illimitée et est encadrée1. Se répand pourtant depuis quelques années, le principe de liberté contractuelle qui affecte de nombreux domaines du droit. Le domaine des régimes
matrimoniaux et des conventions matrimoniales n’échappe pas à cette tendance. La présence de véritables restrictions en matière de convention matrimoniale tend ainsi à s’effacer face au principe de liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté des futurs époux.
Domaines
Droit
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