Réforme du droit des contrats et vente immobilière

Résumé : Longtemps attendue, la réforme du droit des contrats a pris naissance avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, modifiant le titre III du livre troisième du code civil, en grande partie inchangé depuis 1804.
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Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02176896
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, July 8, 2019 - 2:43:21 PM
Last modification on : Wednesday, July 10, 2019 - 10:47:47 PM

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Mémoire Ludivine LALLEMAND M2...
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  • HAL Id : dumas-02176896, version 1

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Ludivine Lallemand. Réforme du droit des contrats et vente immobilière. Droit. 2017. ⟨dumas-02176896⟩

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