Réforme du droit des contrats et vente immobilière
Résumé
Longtemps attendue, la réforme du droit des contrats a pris naissance avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, modifiant le titre III du livre troisième du code civil, en grande partie inchangé depuis 1804.
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
Loading...