Réforme du droit des contrats et vente immobilière - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
Mémoires Année : 2017

Réforme du droit des contrats et vente immobilière

Résumé

Longtemps attendue, la réforme du droit des contrats a pris naissance avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, modifiant le titre III du livre troisième du code civil, en grande partie inchangé depuis 1804.

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Droit
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dumas-02176896 , version 1 (08-07-2019)

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  • HAL Id : dumas-02176896 , version 1

Citer

Ludivine Lallemand. Réforme du droit des contrats et vente immobilière. Droit. 2017. ⟨dumas-02176896⟩
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