Résumé : Nemo ex delicto consequatur emolumentum, autrement dit, nul ne doit tirer profit de son délit. Cet adage résume parfaitement la philosophie qui gouverne l’avènement de la saisie des avoirs criminels en France depuis le début des années.
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02176912
Contributor : Réunion Univ
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Submitted on : Thursday, July 11, 2019 - 9:02:16 AM
Last modification on : Wednesday, July 17, 2019 - 1:53:13 AM