La saisie des avoirs criminels - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

La saisie des avoirs criminels

Résumé

Nemo ex delicto consequatur emolumentum, autrement dit, nul ne doit tirer profit de son délit. Cet adage résume parfaitement la philosophie qui gouverne l’avènement de la saisie des avoirs criminels en France depuis le début des années.

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  • HAL Id : dumas-02176912 , version 1

Citer

Arthur Boivin. La saisie des avoirs criminels. Droit. 2017. ⟨dumas-02176912⟩
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