Le cahier des charges de lotissement, vers une suppression nécessaire pour favoriser l'aménagement ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2019

Le cahier des charges de lotissement, vers une suppression nécessaire pour favoriser l'aménagement ?

Résumé

Housing estate is a development project made complicated by the combination of public law, contained in the general urban planning rules and, private law contained in the scope statement. Today, it is considered as lands where urban densification would be possible. The main obstacle to this densification is situated in the clauses of the scope statement. Originally, this document contained only rules that govern relationships between different owners. Then, it has contained some derogatory urban planning rules. To prevent this situation, the legislator proposed tools allowing the modification of theses clauses and also, instituted a nullity mechanism for them. However, jurisprudence still pre-empt the effectiveness of these tools. Therefore, it was necessary to propose other alternatives.
Le lotissement est une opération d'aménagement rendue complexe par le mélange de droit public, contenu dans les règles générales d'urbanisme et, de droit privé contenu dans les cahiers des charges. Aujourd'hui, il est considéré comme un gisement foncier où la densification urbaine serait possible afin de répondre à la problématique du manque de logements disponibles. Dans ce contexte particulier, le principal obstacle à cette densification trouve son fondement dans les clauses des cahiers des charges de lotissement. À l'origine, ce document contenait les règles régissant les relations entre les différents propriétaires. Puis, avec la pratique, des clauses figeant le droit de l'urbanisme applicable dans le périmètre du lotissement y ont été inscrites. Pour mettre un terme à cette situation, le législateur a entendu proposer des outils permettant la modification des clauses des cahiers des charges de lotissement mais aussi a instauré un principe de caducité pour celles-ci. Cependant, ces outils n'ont pas eu l'efficacité souhaitée par le législateur, se heurtant à une jurisprudence inflexible. Dès lors, il convenait d'émettre d'autres propositions susceptibles de pouvoir mobiliser le foncier disponible au sein des lotissements.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

dumas-02185107 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-02185107 , version 1

Citer

Maxime Pauillac. Le cahier des charges de lotissement, vers une suppression nécessaire pour favoriser l'aménagement ?. Sciences de l'environnement. 2019. ⟨dumas-02185107⟩
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