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Master Thesis

La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires : une véritable aubaine pour la criminalité économique

Résumé : Suite à de nombreux scandales financiers, la transparence est devenue un réel culte auquel se vouent nos sociétés démocratiques. En réaction à ces affaires, le législateur a souhaité garantir une transparence au sein des entreprises, notamment avec la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 relative à la sécurité financière. Cette dernière établit une nouvelle obligation d'information pesant sur l'entreprise à l'égard des futurs investisseurs. Finalement cette volonté de fonder une société totalement transparente atteint son apogée avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le terme confidentialité renvoie à une notion contradictoire à la transparence, celle du secret. Par ailleurs, une loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, résultant d'une directive (UE) 2016/943 adoptée le 8 juin 2016, est venue établir une véritable protection du secret des affaires en instaurant des critères à partir desquels il sera possible de déterminer les informations économiques couvertes par ce secret. Mais en introduisant la notion de secret des affaires, la loi du 30 juillet 2018 ne serait-elle pas une véritable aubaine pour la criminalité économique ? Cette étude consistera à relever le caractère paradoxal et complexe de l'objectif de la loi du 30 juillet 2018 établissant une notion générale du secret des affaires. Cette analyse sera consacrée d'une part à l'étude du caractère nécessaire de cette loi en tant qu'arme juridique dans la lutte contre l'espionnage industriel (I) et d'autre part, sur ses effets paradoxaux favorisant la délinquance économique commise par les élites sociales (II).
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02291024
Contributor : Nîmes Université <>
Submitted on : Wednesday, November 20, 2019 - 11:38:21 AM
Last modification on : Monday, October 19, 2020 - 10:58:56 AM

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  • HAL Id : dumas-02291024, version 1

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Julie Ulrich. La loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires : une véritable aubaine pour la criminalité économique. Droit. 2019. ⟨dumas-02291024⟩

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