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Master Thesis

La procédure de saisie immobilière à l'épreuve du droit des procédures collectives

Abstract : Droit d’exception, le droit des procédures collectives vise à protéger les intérêts du débiteur en difficulté. Forcément donc son emprise est-elle certaine sur le droit commun, d’après lequel les créanciers disposent du droit d’obtenir ce qui leur est dû. Désormais contraints par la discipline collective, ils ne jouissent plus de leur droit de gage général tiré de l’article 2285 du Code civil. Ils ne peuvent ainsi plus diligenter des procédures civiles d’exécution sur ce fondement. D’une saisie individuelle engagée par chacun des créanciers selon le droit commun, la procédure collective produit un effet de saisie collective. L’ensemble des procédures d’exécution en est donc affecté, mais une subit plus encore les effets de l’ouverture de la procédure collective : la saisie immobilière. Non seulement elle est soumise aux mesures qui sont communes à toutes les procédures d’exécution, mais aussi le droit des procédures collectives prévoit l’application de mesures qui lui sont propres. C’est là tout l’intérêt du sujet qui invite à analyser les rapports entre droit des procédures collectives et droit commun de la saisie immobilière. Si le droit des procédures collectives a une influence certaine sur le droit commun de la saisie immobilière, si bien après le jugement d’ouverture de la procédure collective que par le jugement d’ouverture lui-même, la soumission n’est pas si parfaite que cela. Le droit commun demeure dans certains cas, lorsqu’il s’agit notamment pour les créanciers d’exercer leur droit de poursuites individuelles, et ce, malgré la procédure collective.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02341111
Contributor : Uga - Faculté de Droit <>
Submitted on : Thursday, October 31, 2019 - 11:11:58 AM
Last modification on : Friday, November 6, 2020 - 4:18:43 AM
Long-term archiving on: : Saturday, February 1, 2020 - 1:59:15 PM

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Mémoire SACILOTTO Flavie.pdf
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  • HAL Id : dumas-02341111, version 1

Citation

Flavie Sacilotto. La procédure de saisie immobilière à l'épreuve du droit des procédures collectives. Droit. 2019. ⟨dumas-02341111⟩

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